● saisie-appréhension, saisies-appréhensions nom féminin Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l'appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d'un tiers détenteur.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La … Wikipédia en Français
saisie-arrêt — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai … Encyclopédie Universelle
Saisie — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le terme saisie peut avoir différents sens : une saisie de données, notamment la saisie intuitive ; une confiscation par contrainte juridique:… … Wikipédia en Français
Saisie-attribution en droit français — La saisie attribution est une procédure civile d exécution forcée qui permet de s attribuer une somme financière d un débiteur à partir d un titre exécutoire. Sommaire 1 Principe de la saisie attribution 2 Contestation 3 Notes et références … Wikipédia en Français
appréhension — [ apreɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. apprehensio ♦ Action d appréhender. 1 ♦ Vx Fait de saisir par l esprit. ⇒ compréhension. « L appréhension, je l ai lente et embrouillée » (Montaigne). Philos. Opération par laquelle l esprit atteint un objet de… … Encyclopédie Universelle
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
appréhension — nf., apréhinchon (Villards Thônes), krinta <crainte> (Albanais). A1) saisie, perception, (de la réalité par l esprit) : fasson d appréhension konyaitre // konprêdre // aproshî nf., ko nsansa (001). B1) v. , avoir de l appréhension =>… … Dictionnaire Français-Savoyard
saisies-arrêts — ● saisie arrêt, saisies arrêts nom féminin Voie d exécution forcée qui permettait de faire placer sous main de justice un bien dont la propriété était revendiquée ou sur lequel un créancier entendait se faire payer. (La loi du 9 juillet 1991 a… … Encyclopédie Universelle
saisies-appréhensions — ● saisie appréhension, saisies appréhensions nom féminin Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d un tiers détenteur … Encyclopédie Universelle
Procédures civiles d'exécution en France — Les procédures civiles d exécution (anciennement appelées voies d exécution) désignent l ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d un de ses droits. Les procédures civiles… … Wikipédia en Français
